Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 001 résultats pour « (sur le pourvoi principal) societe creee de fait »
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Article 28
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Article L421-19-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 73
Une association sportive est créée dans tous les établissements publics locaux d'enseignement international. Les articles L. 552-2 à L. 552-4 lui sont applicables.
Article L4523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
Article R215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48
Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.
Article D643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Article 3
Sciences de l'homme et de la société en matière de pratiques culturelles et d'économie du secteur culturel.
Article 7
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il fait connaître son intention à
Article Annexe I
La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses. 2. Droit commercial et maritime. 2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES. Les différentes sortes d'actes de commerce.
Article L311-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55
Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.
Article 220 Z sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 42
La réduction d'impôt définie à l'article 244 quater Y est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu.
Article D214-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92
Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; 2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à
Article 6
Les recrutements organisés en application de l'article 2 font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes : 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
Les statuts de la société civile ou société d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.
Article 422-233
La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.
Article R173-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.
Article R561-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 49
La société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.
Article R743-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une
Article D214-32-7-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Les obligations imposées au FIA ou à la société de gestion en vertu de l'article D. 214-32-7-13 ont trait : 1° A toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, la valeur nette d'inventaire telle que définie
Article L22-10-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans.
Article 37
événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect
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