Article L311-3-1

3ème Chambre

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L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.

3. L’internationalisation paradoxale des publics

Une hypothétique « identité européenne » suppose des entrepreneurs d’Europe, des porte-parole, à la fois émanation et créateur du collectif. Avec Ernest Gellner, Éric Hobsbawm ou Benedict Anderson, la proposition selon laquelle les nations, données par Dieu ou « aussi vieilles que l’histoire » (Bagehot), créent le sentiment d’appartenance nationale s’est en effet inversée : « le nationalisme vient avant les nations. Ce ne sont pas les nations qui font les États et le nationalisme ; c’est l’inverse »....