TA33 · 3ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n°2103958, M. et Mme A C agissants pour leur fille Mlle B A C, représentés par Me Daguerre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2021, par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé le changement d'établissement scolaire de Mlle B A C ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration d'inscrire Mlle B A C au lycée " Montesquieu " en classe de première générale avec spécialité " cinéma-audiovisuel ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée n'est assortie d'aucune motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision ne comprend aucune mention l'informant du traitement automatisé des données et ne précise pas la finalité poursuivie par les traitements algorithmiques, en méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Affelnet lycée " qui fonde la décision attaquée est contraire au code de l'éducation nationale et au principe selon lequel les demandes de changement d'établissement font l'objet d'une analyse personnalisée et circonstanciée du dossier de l'élève, effectuée par une commission sur la base de critères tenant compte des notes de l'élève et de son parcours ;  
 - la capacité maximale d'accueil de l'établissement n'a pas été définie par le directeur académique en méconnaissance de l'article D. 211-11 du code de l'éducation ; 
 - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel " en classe de première, proposé par le lycée " Montesquieu " et qu'elle remplit le critère de dérogation " parcours scolaire particulier " ; l'intégration de ce cursus est nécessaire pour que sa santé mentale soit préservée ;  
 - l'administration n'établit pas que la capacité d'accueil maximale était atteinte ;  
 - la décision méconnait son droit à l'orientation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 II/ Par une requête enregistrée le 20 août 2022 sous le n° 2104312, M. et Mme A C agissants pour leur fille Mlle B A C, représentés par Me Daguerre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021, par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé le changement d'établissement scolaire de Mlle B A C ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration d'inscrire Mlle B A C au lycée " Montesquieu " en classe de première générale avec spécialité " cinéma-audiovisuel ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'administration ne justifiant pas avoir fixé la capacité d'accueil dans la classe de première spécialité " cinéma-audiovisuel " au lycée " Montesquieu " et aucune décision en ce sens n'ayant été publiée, le refus attaqué est entaché d'illégalité ; 
 - ce refus méconnaît les dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que, le lycée " Montesquieu " est le seul à assurer un enseignement spécialisé en " audiovisuel-cinéma " en Gironde, outre que le suivi d'un tel enseignement est nécessaire à son équilibre psychique pour la poursuite de sa scolarité ; 
 - l'administration ne démontre pas la réalité du motif invoqué ; 
 - la décision contrevient au droit à l'orientation énoncé à l'article L. 331-7 du code de l'éducation, du fait de l'insuffisance de l'offre d'enseignement au sein de l'académie de Bordeaux, insuffisance dont elle n'a pas à pâtir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Elouafi, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. M'Hammed et Mme D A C ont demandé à la rectrice de l'académie de Bordeaux d'affecter leur fille B, scolarisée au lycée " Pape Clément " à Pessac, en classe de première générale avec spécialité " cinéma-audiovisuel " au sein du lycée " Montesquieu " à Bordeaux pour l'année 2021-2022. Par une décision du 16 juin 2021, la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé le changement d'affectation demandé. A la suite d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 13 août 2021 prononçant la suspension de cette décision, le directeur académique des services de l'éducation nationale en Gironde a confirmé, par une nouvelle décision du 18 août 2021, le rejet de leur demande tendant à l'inscription de leur fille B au lycée " Montesquieu ". Les requérants demandent au tribunal l'annulation de ces décisions.   
 2. Les requêtes susvisées n° 2103958 et n° 2104312 concernent la situation des mêmes requérants et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, consécutivement à la suspension et au réexamen prescrits par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 13 août 2021, la rectrice de l'académie de Bordeaux a, par une nouvelle décision du 18 août 2021, refusé l'inscription sollicitée par M. et Mme A C pour leur fille B au Lycée " Montesquieu ". Si, lorsque pour l'exécution d'une ordonnance du juge des référés qui a suspendu un refus, la décision de l'administration accordant l'autorisation ou l'avantage sollicité a par nature un caractère provisoire, et ne rend donc pas sans objet les conclusions dirigées contre le refus initial, il n'en est pas de même lorsque l'administration, après réexamen, a pris une nouvelle décision de refus qui se limite à purger le vice dont était entaché la décision initiale. Dans cette hypothèse, le nouveau refus se substitue à la précédente décision dont la suspension avait été ordonnée. En l'espèce, la décision du 18 août 2021 se bornant à motiver la décision du 16 juin 2021, elle doit être regardée comme s'étant substituée à cette dernière.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ". La décision dont l'annulation est demandée, qui a pour objet et pour effet de refuser d'accorder une dérogation, doit être regardée comme un refus d'autorisation et doit donc être motivée en application des dispositions précitées. 
 5. La décision du 18 août 2021 mentionne expressément qu'elle est fondée sur les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation et sur le fait que la capacité maximale d'accueil du lycée " Montesquieu " de Bordeaux en classe de 1ère dans la spécialité " cinéma-audiovisuel " était atteinte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être qu'écarté.  
 6. En deuxième lieu, en vertu de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée en conséquence de la transposition du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel : " Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, à l'exception : / ()2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi. Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. / Par dérogation au 2° du présent article, aucune décision par laquelle l'administration se prononce sur un recours administratif mentionné au titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. ". Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande (). " 
 7. Si les requérants soutiennent que la décision litigieuse est fondée, sans le mentionner, sur un traitement automatisé des données, dénommé " Affelnet Lycéen ", contraire au principe selon lequel les demandes de changement d'établissement font l'objet d'une analyse personnalisée et circonstanciée du dossier de l'élève, il ressort des pièces du dossier que cette application est utilisée pour piloter l'affectation des élèves en seconde générale et technologique, de seconde professionnelle, de première année du certificat d'aptitudes professionnelles CAP, de première professionnelle et de première technologique, mais pas de première générale comme en l'espèce. Ainsi, dès lors que la décision litigieuse n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique au sens des dispositions de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, le moyen doit être écarté en toutes ses branches.  
 8. En troisième lieu, il ne découle pas des dispositions de l'article L. 331-7 du code de l'éducation un droit à l'orientation opposable qui ferait obligation à la rectrice de l'académie de Bordeaux d'accorder à Mlle B A C son choix d'affectation en classe de première générale avec spécialité " cinéma-audiovisuel " dans le lycée " Montesquieu " à Bordeaux. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. / Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. / Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique ". Aux termes de l'article D. 211-11 du même code : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. / Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur () ". Aux termes de l'article D. 331-38 du même code : " Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. / La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. / Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil () ". Les élèves qui relèvent du secteur géographique de l'établissement demandé sont prioritaires pour y être affectés et les élèves qui ne résident pas dans la zone normale de desserte de l'établissement souhaité n'ont aucun droit à bénéficier d'une dérogation scolaire. Il appartient au directeur académique de fixer les règles d'affectation en déterminant les capacités d'accueil de chaque établissement et d'organiser, conformément aux directives ministérielles, les critères de priorité d'affectation des élèves ne relevant pas du secteur, compte tenu des places disponibles restantes après affectation des élèves du secteur. 
 10. En application de ces dispositions, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde a arrêté, pour la rentrée scolaire 2021, les motifs de dérogation suivants par ordre de priorité : 1- élèves en situation de handicap / 2- élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé / 3- élèves susceptibles d'être boursier / 4- élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé(e) dans l'établissement souhaité / 5- élèves dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l'établissement souhaité / 6- élèves devant suivre un parcours scolaire particulier / 7- autres motifs. 
 11. D'une part, le code de l'éducation ne prévoit aucune formalisation ou publicité particulière d'une décision concernant les capacités d'accueil de chaque établissement scolaire. 
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de deux attestations du directeur académique des services de l'éducation nationale en Gironde et de la proviseure du lycée du 25 août 2021, comme de la décision attaquée, que la rectrice de l'académie de Bordeaux a fixé la capacité d'accueil pour la classe de première générale avec spécialité " cinéma-audiovisuel " à 25 places. Ces places ont été pourvues par 24 élèves issues de la seconde du lycée " Montesquieu " de Bordeaux et d'un élève hors secteur boursier, soit avec un rang prioritaire plus élevé que B. Dans ces conditions, et pour légitimes que soient les considérations tenant au bon déroulement de la scolarité de B nécessaire à son équilibre psychique, l'autorité administrative n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation, en refusant à l'intéressée une affectation dérogatoire au Lycée " Montesquieu " de Bordeaux. 
 13. Il résulte de ce tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme A C doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées aux fins d'injonction et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A C sont rejetées.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A C et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Copie sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Elouafi, premier conseiller,  
 Mme Reynaud, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 M. ELOUAFI 
 Le président, 
 F. SALVAGE          Le greffier, 
 S. FORESTAS-BURGAUD  
    La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme,  
 Le greffier.  
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