TA31 · 2ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, le syndicat Sud Santé Sociaux 31, représenté par Me Eychenne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le tableau de service type, tel qu'il a été présenté au comité technique d'établissement le 22 janvier 2021, portant passage à une organisation de travail en 12 heures des infirmiers en soins généraux du pôle médecine d'urgence, unité SU-UHCD de Purpan, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de retrait du tableau de service qu'il a formée le 19 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler le tableau de service généralisant les cycles de travail en douze heures pour les aides-soignants du pôle médecine d'urgence de l'unité SU-UHCD Purpan ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 7 du même décret dès lors que le centre hospitalier universitaire de Toulouse ne justifie pas de la réunion des conditions autorisant à adopter le régime dérogatoire d'organisation en 12 heures ; 
 - le tableau de service méconnaît les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements publics de santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête, à ce que le tribunal, s'il devait entrer en voie d'annulation, fasse usage de son pouvoir de moduler dans le temps les effets de l'annulation au regard des conséquences manifestement excessives que revêt l'annulation rétroactive d'une organisation de travail, et à ce que soit mise à la charge du syndicat Sud Santé Sociaux 31 une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par syndicat Sud Santé Sociaux 31 ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 décembre 2023 à 12h00.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive 1993/104/CE du 23 novembre 1993 ; 
 - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rives, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Eychenne, représentant le syndicat Sud Santé Sociaux 31 et les observations de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.La direction du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a arrêté, après avoir consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 13 octobre 2020, et le comité technique d'établissement le 22 janvier 2021, des cycles de travail en 12 heures au sein de l'unité SU-UHCD de Purpan du service des urgences propres aux infirmiers en soins généraux, matérialisés par un tableau de service type. Par un courrier du 19 mars 2021, le syndicat Sud Santé Sociaux 31 a notamment demandé au directeur général de retirer les tableaux de service type applicables aux infirmiers en soins généraux et aux aides-soignants. Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, le syndicat Sud Santé Sociaux 31 demande au tribunal d'annuler ces tableaux de service type, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le tableau de service type applicable aux infirmiers en soins généraux : 
 2.En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 : " Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes : 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures () ". Compte tenu des spécificités du service public hospitalier, ces dispositions doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés, le recours à une durée quotidienne de travail dérogatoire, allant jusqu'à douze heures, dans les services où, en permanence, le niveau adéquat de qualité des soins des patients accueillis justifie le maintien auprès d'eux des mêmes personnels soignants pendant cette durée. Cette nécessité s'apprécie au regard des exigences de continuité, de qualité et de sécurité des soins propres à chaque service, en tenant compte le cas échéant, lorsque l'établissement de santé est soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique, des engagements qui figurent dans l'avenant à son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'agence régionale de santé. 
 3.Relevant des services de soins critiques impliquant une ouverture continue, l'unité d'hospitalisation de courte de durée des urgences de Purpan est, par nature, soumise à des contraintes particulières eu égard aux types de patients qui y sont accueillis, notamment des personnes présentant une situation d'urgence vitale nécessitant une surveillance rapprochée de courte durée. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, cette unité était la seule ayant conservé un cycle de travail en 7h42 au sein du service des urgences. A l'instar des autres unités du service soumise à des cycles de travail de douze heures, la mise en place de cette organisation de travail trouvait sa justification d'une part, dans la volonté du CHU d'améliorer la continuité des soins, en permettant notamment aux soignants de travailler sur la même plage horaire que le personnel médical, ce qui est de nature à faciliter la synchronisation entre les équipes médicales et soignantes et à réduire le risque d'oubli ou de déperdition d'information, d'autre part, dans la nécessité de formaliser et d'inclure les temps de transmissions et les pauses dans le temps de travail et, enfin, dans la recherche d'une prise en charge et d'un suivi des patients optimisés, dès lors que ceux-ci, généralement hospitalisés pour de très courtes durées, peuvent bénéficier d'une même équipe médicale à leur chevet au cours de leur séjour. Le syndicat requérant, en se bornant à relever que les cycles de travail en 7h42 permettaient déjà de faire face aux contraintes de continuité du service public, allégation qui est d'ailleurs sérieusement contestée par le CHU en défense, ne contredit pas utilement les justifications avancées par ce dernier. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme ayant été prise en raison des contraintes de continuité de service public au sens des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-09 précité. Dès lors, en recourant à une durée quotidienne de travail atteignant le maximum légal dérogatoire prévu à l'article 7 du décret du 4 janvier 2002, le directeur général du CHU de Toulouse n'a pas commis d'erreur de droit. 
 4.En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. () ". Aux termes de l'article 6 du même décret, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. / La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. / () Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. ". L'article 8 du même décret dispose : " L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit. " Aux termes de l'article 9 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. / Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. / Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine. / Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail. ".  
 5.Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la durée de travail effectif des agents de la fonction publique hospitalière ne peut excéder quarante-huit heures, heures supplémentaires comprises, au cours d'une période de sept jours, ni quarante-quatre heures, heures supplémentaires non comprises, au cours d'une semaine civile, ni trente-neuf heures en moyenne par semaine civile, heures supplémentaires non comprises, au cours d'un cycle irrégulier. Les articles 6 et 16 à 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui disposent que la durée hebdomadaire du travail calculée sur une période de référence pouvant aller de quatre à douze mois ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne par semaine civile, heures supplémentaires comprises, sont sans incidence sur l'interprétation à retenir des dispositions de l'article 6 du décret cité ci-dessus, selon lesquelles la durée hebdomadaire maximale de travail, calculée de façon absolue et non en moyenne, " ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours ". Eu égard à la lettre et à l'objet des dispositions relatives au temps de travail, qui visent à assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés, ces dernières dispositions doivent être interprétées comme imposant que la durée du travail effectué par un agent de la fonction publique hospitalière au cours de toute période de sept jours, déterminée de manière glissante, et non au cours de chaque semaine civile, n'excède pas quarante-huit heures. 
 6.D'une part, le syndicat requérant soutient que le tableau de service type contesté méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 2002-9, en tant qu'il organise, s'agissant des semaines n°2 et n°4 de chacun des cycles de travail en douze heures, des semaines incluant quatre vacations, soit une durée de travail hebdomadaire excédant 44 heures.  
 7.Toutefois, comme il a été mentionné au point 5, il résulte de la combinaison des dispositions citées du décret du 4 janvier 2002 que la durée de travail effectif des agents de la fonction publique hospitalière ne peut excéder 48 heures, heures supplémentaires comprises, au cours d'une période de sept jours, ni 44 heures, heures supplémentaires non comprises, au cours d'une semaine civile. Il ressort du tableau de service type attaqué que chacun de ces cycles, à l'exception du cycle n°5, se conclut, en ce qui concerne les semaines n° 2 et n° 4, par une vacation de 12 heures effectuée un dimanche, suivant les horaires codés N1 (19h à 7h00) ou N2 (19h15 à 7h15). Cette vacation doit ainsi être est comptabilisée, s'agissant de la semaine civile en cours, laquelle s'achève le dimanche à 00h00, uniquement pour une durée de 5 heures (N1) ou 4 heures et 45 minutes (N2), les 7 heures ou 7 heures et 15 minutes restantes s'imputant, quant à elles, sur le lundi de la semaine civile qui s'ouvre. Il en résulte qu'aucun des cycles de travail ne déroge à la limite des 44 heures hebdomadaires sur la semaine civile. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du décret précité doit ainsi être écarté.  
 8.D'autre part, le syndicat requérant soutient que chacun des cycles n° 1 à 7 comportes, en ce qui concerne les semaines n° 11 et n° 12, des plages horaires indéterminées et de durée, d'amplitude et de positionnement variables, codées W. Ces plages horaires étant indéterminées et laissées à l'appréciation de l'encadrement, elles auraient selon lui vocation à varier d'un cycle à l'autre de sorte que les cycles ne se répéteraient pas à l'identique. Il ajoute que ces plages horaires variables procèderaient d'un aménagement et d'une répartition non définis par le chef d'établissement, et qu'elles seraient par suite définies au cas par cas, sans consultation préalable des instances, en méconnaissance de l'article 8 du décret du 4 janvier 2002.  
 9.Toutefois, le CHU de Toulouse fait valoir en défense, sans être contredit, que les jours travaillés codifiés par la lettre " W " dans les cycles de travail ont vocation à organiser l'auto-remplacement des agents en congé ou en repos réglementaire, permettant ainsi d'assurer la continuité du service sans interruption. Il ressort par ailleurs du tableau de service type attaqué que ces jours n'ont aucune incidence sur la quotité de travail hebdomadaire, ce dont atteste la colonne " temps de travail hebdomadaire en heures " qui permet de vérifier que ces vacations codifiées " W " sont valorisées à hauteur de 12h. Dès lors que le tableau de service fixe la totalité des jours travaillés par cycle ainsi que les amplitudes quotidiennes de travail, il ne saurait être regardé comme dérogeant aux obligations réglementaires citées. 
 En ce qui concerne le tableau de service type applicable aux aides-soignants : 
 10.Si, en page 6 de sa requête introductive d'instance, le syndicat Sud Santé Sociaux 31 présente des conclusions à fin d'annulation dirigées contre le tableau de service type généralisant les cycles de douze heures pour les aides-soignants de l'unité SU-UHCD Purpan du pôle médecine d'urgence, les moyens qu'il soulève ne visent néanmoins qu'à contester la légalité du tableau applicable aux infirmiers en soins généraux. Par suite, ces conclusions, dépourvues de moyen au soutien de leur bien-fondé, doivent être rejetées. 
 11.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du syndicat Sud Santé Sociaux 31 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre universitaire hospitalier de Toulouse qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre universitaire hospitalier de Toulouse tendant au bénéfice d'une somme sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat Sud Santé Sociaux 31 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Sud Santé Sociaux 31 et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIERLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,