Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 462 résultats pour « (sur les 2 moyens) contrat de travail, rupture »
ARTICLE
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Article R5132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61
La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de
Article 3
. - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence
Article D4622-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57, le coût moyen national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du coût défini à l'article
Article 86
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1242-2, Art. L1242-7, Art. L1244-1, Art. L1244-2, Art. L1251-6, Art. L1251-11, Art. L1244-4, Art. L1251-37, Art. L1251-60, Art. L5135-7, Art. L6321-13, Art. L2412-2, Art. L2412-3, Art.
Article D1433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 avant sa signature avec chaque agence, ainsi que, le cas échéant, ses avenants.
Article D331-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article D. 331-67, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit : a) Ni transformé en local commercial et professionnel
Article R5213-86-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72
préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat
Article R5132-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
Article L372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance
Article L373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance
Article 41
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail.
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 76
Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif comprend obligatoirement les éléments suivants : 1° L'identité des parties et l'adresse de leur domicile ; 2° Une description de la mission confiée à la personne volontaire ; 3
Article D643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37
du code du travail.
Article D1233-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle
Article R5422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30
La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires.
Article Annexe 226-2.A.2
Le coefficient de sécurité requis est de 5 par rapport à la rupture en flexion, quel que soit le matériau utilisé. 2. Hauteur de charge d'échantillonnage : 2.1.
Article D1272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Mentions relatives à l'emploi : a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de
Article 3
Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022.
Article L5621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
III. - Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès
Article 23
- Code du travail Art. L6243-2 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.
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