rupture du contrat de travail à durée déterminée de M.

Elle a précisé que, pour Mme [M], le congé de reclassement avait débuté le 1er octobre 2012 pour prendre fin le 31 octobre 2013, date de la rupture du contrat de travail et que pour M.

[X] n'est plus visé par l'employeur depuis le 2 septembre 2012, le contrôle prévu dans son contrat de travail n'étant dès lors plus respecté.

[K] a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

X... a, le 5 décembre 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des moyens

, conclu avec leur employeur, entre les mois de septembre 2009 et juin 2010, une convention de rupture d'un commun accord de leur contrat de travail pour motif économique ; qu'estimant qu'il n'existait

somme l'indemnisation du préjudice subi du fait de la nullité de la rupture de son contrat de travail en période de suspension consécutive à un accident du travail, alors, selon le moyen : 1 ) que

X... et Z... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement de diverses indemnités découlant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte

: 1 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue

Il a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 juin 2008. 5.

que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater la qualification de mise à la retraite donnée par les parties à la rupture du contrat de travail alors que

la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la rupture du contrat de travail, et de diverses autres demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la salarié fait grief

Son contrat de travail a été transféré le 10 avril 2013 à la société XBLD. 2.

de son contrat de travail ; 1° ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat

de travail quand il résultait de ses constatations que cet avenant imposait à la salariée de supporter, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une partie du coût du contrat de location

du contrat de travail, que la société Nestlé France avait rompu de fait le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite, que la rupture du contrat de travail ne pouvait s'analyser

Aux termes du dernier, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. 11.

, l'arrêt retient que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire