Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 925 résultats pour « (sur les 3 premiers moyens réunis) mandat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Au vu des listes présentées par les groupements ou associations visés à l'article 3, le collège des présidents de fédération départementale des chasseurs, réuni à la diligence du ministre chargé de la chasse, choisit par vote à bulletin secret et à la
Article 25
En conséquence, ceux qui ont été maintenus dans le corps conformément au paragraphe 4 de l'article précédent, recouvrent leur grade et leurs droits à l'avancement. 3.
Article R6313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6313-1-1, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est réuni à l'initiative de ces
Article R611-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous
Article L767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 42
alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics et des moyens privés " ; 7
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 33
fixés pour deux des trois critères suivants : 1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne
Article L612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Un membre du Conseil d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Un membre de la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ; 5° Un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le premier président de
Article 36
Le conseil supérieur est réuni au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Article 11
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également sur convocation du président, à la demande du directeur de l'école ou de la majorité de ses membres.
Article 8
Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.
Article R122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18
se réunir et examiner la demande.
Article 349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code
Article I bis
(AFPS) ou de l'unité d'enseignement premiers secours citoyen (PSC), justifier de la régularité de sa situation au regard de la formation initiale de véhicule de guidage (FIG).
Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions. II.
Article 4
La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes de travail spécialisés.
Article 7
Il peut également se réunir à la demande de son président ou du ministre chargé de la culture. Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R951-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 35
-Lorsqu'il est fait application des articles 75,76 et 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés dans les conditions fixées au II.
Article 3
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à trois ans renouvelables, à l'exception des mandats des représentants des étudiants qui sont renouvelables une fois.
Article 4
Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.
Article 47-4
Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France
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