Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande d'extradition.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 9 juin 1994 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine

    La loi sur l’extradition et le mandat d’arrêt européen 34.     La loi sur l’extradition et le mandat d’arrêt européen réglemente les conditions et la procédure d’extradition.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités suisses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Rachid, contre l'arrêt n° 29 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement

Fiorenzo, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 octobre 1985, qui a émis un avis favorable complémentaire à une demande d'extradition le concernant

Considérant que l'extradition de M.

A n'est pas fondé à soutenir que le décret accordant son extradition aurait été pris en méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition. 5.

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du

Apollinaire, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 avril 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités de la Fédération de Russie l'extradition de M.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2003 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Adrian X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du décret du 12 septembre 2003 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Il soutient que

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AMIENS du 25 novembre 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement de la République

Francesco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 5 juillet 1988 qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Antony, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mai 1989, qui a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement

Depuis lors le requérant a été extradé à l'Argentine à une date qui n'a pas été précisée.