de la chambre d'accusation elle-même, que la procédure d'extradition a été suivie de façon formelle au Luxembourg, et que l'extradition a été accordée par décision formelle du ministre de la justice,

de la chambre d'accusation elle-même, que la procédure d'extradition a été suivie de façon formelle au Luxembourg, et que l'extradition a été accordée par décision formelle du ministre de la justice,

de l'extradition" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... a été extradé d'Espagne et remis à la France le 16 avril 2003 en exécution du mandat d'arrêt international délivré le 8

. ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de

X... a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et il a déclaré ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle de la spécialité

Jean-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

La demande formelle d'extradition lui a été notifiée le 13 septembre 2022. 4. M. [P] a déclaré ne pas consentir à son extradition. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement marocain,

obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue en dehors des cas prévus par ladite loi et puisqu'en l'espèce, l'extradé soutenait dans son mémoire d'appel que l'extradition dont

obtenue par le Gouvernement français est nulle si elle est intervenue en dehors des cas prévus par ladite loi et puisqu'en l'espèce, l'extradé soutenait dans son mémoire d'appel que l'extradition dont

formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 5 février 2019, qui, dans la procédure d'extradition

simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure se poursuit selon les règles de la procédure d'extradition de droit commun si une demande d'extradition est parvenue aux autorités

VON Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités allemandes

Krizia Aston, contre l'arrêt n° 86 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des

Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, après rejet de sa requête en nullité de l'extradition, l'a condamné, pour vol aggravé, à 15 mois d'emprisonnement

Vicenzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement

moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 octobre 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition