interruptif de travaux et, le 3 juillet 2018, un arrêté de retrait de la décision de non-opposition au motif que la construction ne respectait pas l'alignement imposé par le plan local d'urbanisme

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de défaut du 25 juin 1997, l'ayant condamné, pour infractions au Code de l'urbanisme

Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 5 juillet 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

X..., le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

demande présentée par M. et Mme X... devant ledit tribunal administratif ; 3°) de les condamner à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

la modification des protections relatives à la colline SaintMartin : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme

schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime, en tant qu'il concerne l'étang des Mouettes et l'étang de La Peyrade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

ce que la commune de Saint-Pierre d'Albigny soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi ; 2°) de faire droit aux conclusions de cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet d'architecture et d'urbanisme

irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

pour la Sauvegarde de Combloux-Station-Village à lui payer une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

cette délibération ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 28 MAI, 4 JUIN ET 30 JUIN 1971 PAR LESQULA GIRONDE A APPROUVE LES ELS LE PREFET DE PLANS D'URBANISME

LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE" ; QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 28 NOVEMBRE 1972 SE REFERE EXPRESEMENT AUX DISPOSITIONS

commune, en vue d'obtenir l'annulation partielle de cette délibération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

1993 ; 3°) condamne la commune d'Huez-en-Oisans à lui payer une somme de 16 604 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

, 13 janvier 2004), que la commune de Neuilly-sur-Seine a saisi, le 12 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 230-3 du Code de l'urbanisme

plan d'occupation des sols en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées AD 343, 344 et 345 leur appartenant ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme