Cour de cassation ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif à Marmande, ont assigné leur assureur la GMF et Electricité

d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411

L. 411-35 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat du Syndicat intercantonal de répurgation du centre ouest Bretagne (SIRCOB) ; 1.

022, 47 euros, - au titre des consommations, - d'électricité : 1 141, 46/ 2 soit 570, 73 euros, - de gaz : 956, 49 + 711, 41 + 1 097, 08 + 978, 75 + 830, 71 + 707, 69 + 596, 54 + 353, 94 + 1 145, 82

de sa catégorie sans que figurent dans cette énumération des travaux électriques ; qu'en condamnant cependant Mmes X... à payer à la société Alcade les sommes de 79 096,33 € au titre des travaux d'électricité

Le Gall, 2 / Mme Le Gall, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de la Société bretonne d'électrification

Considérant ce qui suit : 1. M.

59510) ; la SOCIETE CIEL ET TERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 1] de Justice [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00040 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZ4D Minute : 26/ REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’

1 du code de procédure pénale : M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 784 F-P Pourvoi n° G 19-18.391 R É P U B L I Q U E

et de chauffage électrique (SORELEC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-22.119 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° F 19-26.347

Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concessions, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° C 24-

[C] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [B] [P], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.