. – Sans préjudice du VIII, lorsque le collège de résolution participe à un collège d'autorités de résolution européennes mentionné à l'article L. 613-59-1, le collège de résolution et les autorités de résolution se concertent en vue d'aboutir à une décision

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60

Code de la sécurité sociale

Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution

Article L613-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire, la créance correspondant à la rémunération de l'administrateur spécial est payée par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Les dépenses déductibles comprennent notamment : 1° Le loyer des locaux professionnels.

Article L1615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux

Article 30

—

sont dans l'une des deux situations suivantes : 1° Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application d'un accord collectif, au sens du livre 1er du code du travail, professionnel ou interprofessionnel, qui prévoit la réalisation de telles actions et le

Article 4

—

Les dépenses de rémunération, les charges d'amortissement, les contributions en nature et les coûts indirects constituent des dépenses éligibles aux conditions suivantes : 1. Dépenses de rémunération.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit comporter, par établissement, les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant : a) Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en

LEGIARTI000049821442

—

(1) S'agissant des salariées bénéficiant de la protection instituée par l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail, les documents d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 5 peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de

Article 5

—

Elle est liquidée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que l'allocation temporaire de cessation d'activité.

Article 51

—

Lorsque le fonctionnaire n'est pas redevable de retenues rétroactives, les contributions rétroactives sont payées par l'employeur selon un versement unique.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Code de l'action sociale et des familles

L. 821-1.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

Article 2 1.

Article Annexe

—

TABLEAU I A Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (1) Désignation de l'emploi Niveau de l'emploi Nombre de postes éligibles Montant (en points majorés

Article 7

—

les périodes antérieures au 1er janvier 1989 : 1, 40 % et 2, 10 % ; b) Pour la période comprise entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2010 : 1, 80 % et 2, 70 % ; c) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 : 1,

Article ANNEXE 9

—

Il est convenu ce qui suit : 1. Etendue et modalités d'appel de la Garantie : 1.1.

Article 4

—

Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées sans ordonnancement préalable : 1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret

Article R20-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion : 1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations

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