. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 juin 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 février 1997 du

usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour les mêmes délits et pour tentatives d'escroqueries, le second à 3 ans d'emprisonnement, dont 1

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 avril 2011), que faisant l'objet de poursuites de saisie immobilière, M. et Mme X..., invoquant leur qualité de rapatriés

article 5 § 1 dont les paragraphes pertinents se lisent comme suit   : «   1.

X... a été embauché le 8 avril 1978 par la société nationale sucrière du Tchad (SONASUT) en qualité de " responsable comptable agglomérerie " ; que, travaillant au Tchad, puis rapatrié le 4 avril 1980

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 6, 7 et 9 de la loi n° 82-6 du 6 janvier 1982 abrogés en ce qui concerne les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9, par

LA SOCIETE ATELIERS DE LA DURANCE, DONT DI BIASE ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN ECARTANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL APPARTENAIT A DES FRANCAIS RAPATRIES

Les Techniques de communication (la société), un jugement du 4 août 1999 a ordonné la suspension des poursuites en raison d'une demande d'admission de la société au dispositif de désendettement des rapatriés

après son détachement aux Etats-Unis ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L 140-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code du travail

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2023/1909 du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Pomares, demande au tribunal : 1°) de constater qu'il a droit à la réparation, conformément à la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; 2°) de juger que le montant de 3 000 euros

le 20 avril 2025, Mme A B conteste la décision n° 2024/2622 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 1992 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

Vincent LUBRANO, demeurant à Linguizetta, San Nicolao (20230) ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'OLMITELLI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du