pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la

R. 4512-7 du code du travail, le plan de prévention est établi par écrit lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du

effectués au voisinage de lignes électriques et, aux trois autres prévenus, d'avoir omis d'établir le plan de prévention exigé par l'article R. 237-8 du Code du travail relatif aux travaux effectués dans

de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.

Cette dernière formulation est reprise, depuis la codification, à l'article L. 131-12 du code du sport.

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1226-14 et R.1234-2 du code du travail : 5.

du travail, ensemble les articles 12 et 39 du Traité de Rome ; et alors, selon le second moyen du pourvoi formé au nom de M.

du travail, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 2 / que si la négociation collective au

du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

ayant valablement interrompu son contrat de travail, Mme Z... étant devenue en quelque sorte son propre employeur ; que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail doivent donc s'appliquer

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors que, le salarié faisait valoir dans ses conclusions (p.9) que la qualification de contremaître d'imprimerie correspondait aux fonctions qu'il

publics prévoyant le maintien du salaire pendant le temps de la maladie, il a informé son employeur qu'il était censé reprendre son travail le 12 avril 1985, mais que n'ayant reçu aucune rémunération

et 26 de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, L. 611-8 du Code du travail, 413-7 et R 413-5 du Code pénal, premier et suivant du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 fixant

Il pourra être dérogé à la règle des deux décision de l'employeur en référence à l'article L. 221-12 du code du travail, dérogeant au repos hebdomadaire, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

, le juge du fond a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 411-12 et L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé, d'une

[GA], devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, pour travail dissimulé. 5.

; que la modification dans la situation juridique de l'employeur telle que visée par l'article 122-12 du Code du travail n'existait pas ; que le magasin de Marmoutier avait continué à exister et qu'il