Codes de loi français

Article 27

l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre

Article 8

L'article L. 213-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 3

Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion, à l'exception des

Article R237-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 39

de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants des établissements de restauration collective : 1° De ne pas conserver les plats témoins selon les modalités prévues à l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre

Article 910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 24

Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article Annexe 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous

Article 7

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 avril 2009 portant rénovation de la mention complémentaire " pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées " et, d'autre part,

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art.

Article L312-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

pour 2020 et les dispositions suivantes : a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; c) L'article 40 de la loi n° 2005

Article 24

-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 4

Article 103

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 Art. 26

Article 91

- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 7

Article 111

L441-2-9 III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2023.

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

-46-1, à l'exception du deuxième alinéa du II, du III et du V la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-46-3 et L. 613-46-4 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-46-5, à l'exception de son II la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

-46-1, à l'exception du deuxième alinéa du II, du III et du V la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-46-3 et L. 613-46-4 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-46-5, à l'exception de son II la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

-46-1, à l'exception du deuxième alinéa du II, du III et du V la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-46-3 et L. 613-46-4 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-46-5, à l'exception de son II la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Article 11

I. - Les employeurs mentionnés au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article et par le présent décret pour les périodes d'emploi courant

Article 5

- Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 Art. 1-1

Article 6

prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.