a méconnu son office et a violé l'article 2-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Comme l'a indiqué à bon droit la juge d'instruction de Bobigny à la maison d'arrêt de Nanterre, le mandat de dépôt du 31 juillet 2025 a absorbé le mandat de dépôt du 2 septembre 2025 » quand par l'effet

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 janvier 2024, M. [R] [T] a été mis en accusation pour meurtre. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. N... a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté le 7 avril 2020. 3.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

a violé les articles 137, 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen est présumée innocente ; que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle

en exécution de l'arrêt avant dire droit du 20 janvier 2023, laquelle constituait une vérification au sens de l'article 194 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction pouvait

à la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

a violé les articles 82, 137, 145-2 et 186 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part : lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant

Jean-Michel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul B... du chef d'attentat

N° J 20-86.729 F-P+I N° 00380 ECF 2 MARS 2021 REJET M.

[O] devant le juge d'instruction, prises de l'incompétence de la juridiction inter-régionale spécialisée, étaient inopérantes au regard de l'article 706-76, alinéa 2, du code de procédure pénale. 7.

X... pour la période courant 2012 jusqu'au 16 octobre 2012, a également été annulé par la chambre de l'instruction par arrêt du 2 juillet 2014 pour absence d'indices graves ou concordants ; que si, en

Déclarons l’instruction close.

Déclarons l’instruction close.

Déclarons l’instruction close.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une information a été ouverte à l'unique cabinet d'instruction d'un tribunal, des chefs de vols aggravés. 3.