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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee30

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle

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CC

cr

61372595cd5801467741ef64

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 22

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd3

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd4

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd5

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725bdcd5801467742029e

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e9

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ea

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203dc

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203dd

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e9

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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CC

cr

61372646cd580146774244a3

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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cr

6137264bcd58014677424753

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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cr

61372651cd58014677424a27

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222df

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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CC

cr

61372600cd58014677422300

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00859

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Celle-ci s'est engagée, par lettre du 22 décembre 2006 à verser diverses sommes à [K] [I] jusqu'à son décès ou celui de son épouse. [K] [I] a, par lettre du 27 décembre 2006 accepté cette offre.

Source officielle
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cr

61372679cd58014677425db9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de Ia Ioi, du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
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cr

61372679cd58014677425dba

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du code civil, 7 du décret du 22

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cr

6137267bcd58014677425ec5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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