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19 440 résultats pour « ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL N »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a5cd580146773ff965

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Denis X... de procéder à une telle novation à la date à laquelle il a consenti à son frère le prêt de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1273

Source officielle

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CC

soc

613723f3cd5801467741048c

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

1273 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X..., épouse du gérant de la société, était propriétaire de parts de cette société et s'était abstenue de réclamer le paiement de ses salaires

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422996

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation, par l'article L. 21-1 du Code de la route, des dispositions de l'article 6.2 de la Convention européenne des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200479

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 du même code, ensemble des articles L. 311-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300077

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1203, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 145-41 du code de commerce : 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01048

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c29

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

1291 du Code civil; Mais attendu que, loin de constater qu'une vérification de comptabilité de l'administration fiscale avait fait apparaître des anomalies dans les déclarations d'honoraires et la

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422782

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

comm

61372489cd580146774164cf

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

1291 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen de cassation invoqué ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société I'Décor

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cce

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421494

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422bb3

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f78

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214d2

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421536

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c3e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d92

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d9d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle