tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge,

l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile

portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de l’article 1240 du Code civil et des articles 514 et suivants du Code de procédure civile de : - condamner [F] [C] à lui payer la somme de 23.628,88

La SAS HA-SOLEIL, assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’est pas représentée. Le jugement est mis en délibéré au 19 mai 2026.

700 du code de procédure civile.

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

450 du code de procédure civile

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

; Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Vu les dernières conclusions en réponse sur incident, notifiées le 21 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour

[W] de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

a violé l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

L. 621-107 du code de commerce, l'article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu d'une part, que c'est dans

1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil