des cours administratives d'appel ne porte atteinte ni aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice d'une liberté publique, ni à celles accordées aux agents publics, au sens de l'article

, sans dire en quoi cet usage aurait été de nature à troubler l'ordre public ou aurait constitué un abus prohibé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme

alors qu'un tel test est susceptible de contrevenir au principe de l'inviolabilité du corps humain, porte-t-elle [portent-elles] atteinte au principe de clarté de la loi résultant de l'article

66 de la Constitution, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de cette

DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 affectant le droit à l’exercice d’un recours effectif par les consommateurs finals d’électricité

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Vu les autres pièces du dossier.

48 de la loi municipale du 5 avril 1884 avait été remplacé par l'article 26 du décret du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration pris en application de l'article 1er de la loi du 3 août

limites de l'habilitation qui leur avait été consentie ; que, ledit décret ayant ainsi été pris sur habilitation du législateur, les requérants ne sauraient utilement invoquer la méconnaissance de l'article

limites de l'habilitation qui leur avait été consentie ; que, ledit décret ayant ainsi été pris sur habilitation du législateur, les requérants ne sauraient utilement invoquer la méconnaissance de l'article

appréciation de légalité de l'ASSOCIATION "THE COUSTEAU SOCIETY" présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article

individuel concernant ces agents et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article

gouvernement, le président s'est borné à faire usage du pouvoir qu'il tenait de la disposition précitée, qui n'était pas contraire au principe d'égalité devant la justice et n'a pas été prise en violation de l'article

des rapporteurs extérieurs au conseil ont voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées par le président, n'ont ni excédé les limites de leur compétence au regard des prescriptions de l'article

en ses bureaux à Paris (12ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article