1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu du marché sur devis qui le liait à M.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 du code civil et 455 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce qui a été tranché dans

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors en jugeant que l'article 34

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145- 8 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Saga faisait valoir que « contrairement à ce qu'a retenu l'expert judiciaire, les

455 du code de procédure civile et 1383-2, anciennement 1356, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial faisaient

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

président du tribunal de commerce tous les éléments comptables et financiers pour l'appréciation de la situation de la société en 1996 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2268 du Code civil

700 du code de procédure civile, - débouté M.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés

[Z] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

publique envers la mémoire d'un mort, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 32, alinéa 1er

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

ayant ainsi opposé à ce moyen de défense au fond la règle de l'estoppel, a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'établissement public s'était,

Joseph X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et M. Joseph X... à payer à M.

, victimes des viols imputés à l'accusé, se sont opposé au prononcé du huis clos ; Qu'en cet état, dès lors qu'en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis clos ne

, ainsi qu’aux dépens et à la somme de 880 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile.