Z... tendant à la remise des majorations de retard, sans rechercher si Mme X... n'avait pas agi dans le cadre d'un mandat résultant de la convention du 27 janvier 1989 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé

civil; alors, d'autre part, que la société à responsabilité limitée est gérée par une personne physique; que, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir

gérant et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir

délibération du CSE fondée sur son caractère discriminatoire, que l'employeur intente en exécution de l'obligation qui lui incombe de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir et réprimer les agissements

[S] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

l'action n'est soumise à aucune formalité ; que pour la première série de délits, à défaut de pièces relatives à la tenue de l'assemblée générale du 12 décembre 1983, il aurait habilité le syndic à agir

de préserver son emploi, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que ladite entreprise avait, depuis les faits dont elle était saisie, fait l'objet d'une liquidation des biens et que le salarié avait agi

le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le créancier ne peut laisser s'accroître la dette des loyers des débiteurs principaux sans agir

et pièces directement à l'AGS et non à son avocat ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur et non par la salariée, la

Une ordonnance de référé du 21 avril 2009 a déclaré les opérations d'expertise communes à la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz, assureur de responsabilité civile multirisques

prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que tel est le cas lorsque la personne qui agit en justice est, soit elle-même dépourvue de personnalité juridique, soit représentée

caractère apocryphe du document en cause ; que l'auteur de la falsification a été identifié en la personne de Caroline B..., mise en examen de ce chef ; qu'entendue, elle a reconnu les faits arguant avoir agi

M... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral au préjudice de Mme T... par la considération que l'unique agissement précis que Mme D... avait pu décrire aux enquêteurs, comme en ayant été

Y... avait agi par fraude, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; alors qu'enfin, en écartant l'attestation de Mme X... au motif qu'elle émanait de l'épouse du demandeur, le

X... ne pouvait pas avoir agi dans une intention libérale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement

société Gervais Danone font grief aux arrêts d'avoir écarté l'exception de chose jugée par le jugement du 11 février 1987, alors, selon le moyen, qu'aux termes de ce jugement la Coopérative, qui avait agi

les demandes en paiement présentées par la société [...] pour défaut de qualité à agir après avoir pourtant constaté qu'elle disposait d'un intérêt à agir, ce dont il résultait qu'elle disposait également

l'exportation sans déclaration de véhicules de collection, l'importation sans déclaration de véhicules de collection ; que, s'agissant de l'exportation sans déclaration de véhicules de collection, il a agi