Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

PIERRE ET CEDRIC VIGNERON & PARTENAIRES [Adresse 8] [Localité 23] représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 S.A.R.L

Mont-Blanc, prise en la personne de son représentant légal Mme Annie Y... épouse X..., président du conseil d'administration, domiciliée ès qualités audit siège, 2 / Mme Annie Y... épouse X..., 3

La Cour était composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, rédacteur Madame Anne SEGOND, Conseiller qui en ont délibéré.

La capitalisation ayant été requise par conclusions du 8 avril 2009, elle sera ordonnée en ce que les intérêts sont dus pour une année entière. Sur la nullité des commandements de payer.

A.V N° 2012/ Rôle N° 11/08230 [P] [P] [P] [P] épouse [P] [C] [C] [C] veuve [P] C/ [Y] [Y] Grosse délivrée le : à :la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Me Vigneron a présenté des observations pour M. A. Le préfet de l'Isère n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

A SON FILS, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ; ATTENDU QU'AINSI CE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR

ATTAQUE CONSTATE QUE, LIE EN DERNIER LIEU A LA SOCIETE BERNE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AVEC POSSIBILITE DE RESILIATION EN FIN DE CHAQUE ANNEE

SOLDES, LES MARCHANDISES QU'IL AVAIT VENDUES ET LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES EN RAISON DE CES VENTES ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT REALISE ET QU'EN OUTRE, IL LUI ETAIT ADRESSE CHAQUE ANNEE

QUE LE PRIX DU FERMAGE EST FIXE PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; QUE, REFORMANT LE JUGEMENT QUI ESTIMAIT QUE LE BAIL PRENAIT COURS EN 1959 ET QU'IL Y AVAIT LIEU A REVISION AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE

Vigneron, conseillers ; Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

Vigneron, conseillers ; Mme Y..., Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

Vigneron, Edin, conseillers ; Mme C..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.