AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc2
19 mars 2008
19 mars 2008
Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 1 du Code de la Route.
Source officiellePage 33 sur 1304
1ère ch. - Sect.4
69f8f3e0cdc6046d47981ffb
7 avril 2026
7 avril 2026
Au visa de l’article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielle