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2 479 résultats pour « Article 2123-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2206545_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

En application de l'article L.2123-9 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201637_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Toulon, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104667_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont fondés à demander la réalisation par le département de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2208310_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre relatif à l'entretien, à la maintenance et au dépannage des systèmes et équipements de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305285_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203025_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 7 UC du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colmar ; - elle méconnaît l'article 10 UC du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00071_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103322_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; la note de synthèse a été adressée moins de cinq jours francs avant la tenue du conseil municipal ; - la délibération a été

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00948_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 2122-18 (…) du code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire. » 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de ses articles L. 2122-1 et R. 2122-8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01274_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 2125-3 du code de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306357_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le préfet soutient que : - l'absence d'espace réservé à l'expression des élus de l'opposition au sein du document intitulé " la lettre de votre maire " méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103206_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée " et aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est

Source officielle