dont seules les parties à l'acte de cession disposaient, la cour d'appel a violé les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que la cession en bloc d'un grand nombre de

[O] à l'encontre de la décision de placement en rétention fondé notamment sur le risque de violation de l'article 3 de la CEDH a été rejeté le 30 décembre 2025 par le tribunal administratif, qui a relevé

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH : Monsieur [J] [E] prétend, sans en justifier, que son retour en Russie l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE et, enfin, d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'émissions de communication audiovisuelle non autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; "aux motifs qu'aux termes de la convention du 3

1er du Protocole additionnel de la CEDH, des articles 2037 et 2039 du Code civil ; 2 / que le créancier est tenu envers la caution d'une obligation d'information dont l'omission entraîne la décharge

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe B..., pris de la violation des articles

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Y... exerçait ses fonctions de directeur aussi bien pour l'activité production "tricotage et teinture de tous tissus et étoffes" cédée le 9 novembre 1993 à la société Trico 3 que pour l'activité "vente

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Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

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