[J] [Y] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 3 CEDH

ainsi que la violation des articles 3 CEDH, 4 et 19 paragraphe 2 de la CDFUE sur le fond.

Ainsi, tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, l’exécution du renvoi de Mme Tatete dans son pays d’origine ne se heurterait pas aux exigences de l’article 3 CEDH. 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de diligence avant la levée d’écrou L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les délais légaux étant expirés

méconnaît l'article 4 et l'article 5 du règlement n°604/2013 ; - elle méconnaît l'article 17 et l'article 3 du règlement européen n°604/2013, l'article 3 CEDH et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article 3 CEDH et l'article L. 721-4 CESEDA.

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

8 CEDH et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Par suite, manquant en fait, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 CEDH doit être écarté. 7.