L. 616-1, contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles L. 111-1 6° et R. 111-1 6° du code de la consommation.

Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

759,82 euros au titre de trop-versés de rémunération, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au

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111 du code général des impôts.

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