Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Ministre chargé de la mer 65 Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français

Article 75

—

L632-1, Art. L632-2, Art. L632-3, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. L633-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Sct.

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

Pour la Corse, l'autorité compétente est celle prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.

Article 161

—

- Code de commerce Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-82-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-37-2

Article Annexe II

—

-4 et D. 333-5-3 1 mois Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme) Article D. 324-4 1 mois Code du service national Agrément d'engagement de service civique

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

; 9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ; 10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de

Article L3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

Sont passibles : 1° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, aux articles 10 et 11, paragraphes 2 à

Article L122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

Code de la voirie routière

L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa

Article L772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 5312-32, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Pour les bénéficiaires

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier

Article 4

—

Il est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ; -les informations issues des déclarations de revenus de l'année N-1 énumérées au I de l'annexe au présent arrêté ; -les rectifications

Article R133-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise : -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères

Article 1

—

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-7, L. 711-8 et L. 711-9 de ce code, celles des chapitres IV, VII et IX du

Article 15

—

Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009.

Article 18

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2323-26-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L916-1, A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 4 bis

—

Les dispositions des articles L. 634-6 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du même code.

Article L2315-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :

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