Article 4 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 634-6 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du même code.

Articles cités dans le texte

Article L634-6 Article L634-3

Décisions citant cet article

1 902 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 bis — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01385

18 septembre 2013

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a519792e2b8da3b1b4

12 mars 2020

soc

6079b0e79ba5988459c50b3b

18 mars 1985

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