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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598e5
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed61b
8 janvier 1987
8 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y..., au service de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503614_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406928_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article 39 du code général des impôts ; - l’application de la majoration de 40% n’est pas justifiée par l’administration fiscale.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203128_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10555
15 juin 2022
15 juin 2022
violé les dispositions susvisées du Code monétaire et financier par fausse application ensemble celles de l'article 212 et du 12 de l'article 39 du Code général des impôts ainsi que celles de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7c
2 mars 2006
2 mars 2006
, Le réformant, - de juger qu'aucune astreinte ne saurait être prononcée à l'encontre de GE MEDICAL SYSTEMS au titre d'une prétendue violation de l'article L 122-39-1 du code du travail, A titre
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267093
13 mars 2017
13 mars 2017
Se fondant sur les dispositions du II de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la présidente de la CNIL a informé M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030006
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a débouté la société FL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 2 juillet 2021, M.
Source officielle6ème Chambre
6a10b161cdc6046d479c22b2
22 mai 2026
22 mai 2026
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 18 décembre 2023. Le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401732_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par conséquent, les dommages causés au véhicule de la société CESS ne peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code
Source officiellesoc
61372326cd58014677406134
1 décembre 1998
1 décembre 1998
par les parties, a refusé d'ordonner toute mesure d'instruction afin de former sa conviction, s'est abstenue d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et a ainsi
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614539
30 mai 1979
30 mai 1979
" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE, "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ....
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 2 : M. et Mme B verseront au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103555_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : ()/a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles
Source officiellePage 33 sur 823