L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit tiré de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

346euros et 1 426 euros.

4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18

-1 et 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-3, L. 451-1 et R. 421-27 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé d'un permis de démolir, pourtant institué dans la commune de Lanton ; - il méconnaît l'article 3.1 du règlement de la

1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

L. 761-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire : à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

F... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 425-10 du même code. 14.

L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-13 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : * la prescription relative aux baux ruraux entre les sociétés de projet et les exploitants

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation

R. 423-22 du code de l'urbanisme.

de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.