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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203172_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642d14dacb8fa004f57da34f
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9e
21 décembre 2006
21 décembre 2006
des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008153348
22 janvier 2003
22 janvier 2003
12 de la même loi : "L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400439_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il y a lieu, dans ces conditions, de retenir le taux de 60 % pour déterminer la part de la réparation qui incombe au centre hospitalier à raison du décès de l'enfant. Sur les préjudices : 12.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab0e
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, l'article L122-45 du code du travail en vigueur en 2007, devenu l'article L1132-1, disposait que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9431d
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Gérard Y..., fondée sur l'article 305 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. B... Y... et la société De Conti représentée par M.
Source officielleRéférés
68e587d30e2901d10fa60470
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, en application des articles L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et 45 du décret du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre en charge des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133447
30 décembre 2002
30 décembre 2002
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629202
6 janvier 1993
6 janvier 1993
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219443
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007919284
20 mai 1996
20 mai 1996
et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f7c
26 février 2016
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400531_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301134_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 " .
Source officiellePage 33 sur 681