Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières

Article 56

—

L211-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L211-7-2 III. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article D302-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L. 302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts.

Article 30

—

-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. II.

Article 1

—

Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes

Article 2

—

Le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts est fixé à 7,31 €.

Article 27

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UC CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 164 B CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 1

—

L'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Article 317 sexies.

Article L76 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1379 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 41

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L524-1, Art. L524-8, Art.

Article 49 septies ZZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 III.

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 37

—

I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 10

—

Les dispositions des articles 451, 452, 454 et 455 du code général des impôts sont applicables aux transports des produits visés aux articles 2 et 8 du présent décret.

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

général des impôts, excède le seuil mentionné au 1 du I de ce dernier article ; b.

Article 7

—

F. - La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement prévue au VI n'est pas applicable aux associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l'article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l'article 238 bis

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