[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

418 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 496 du même code" ; Et sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet pour Daniel Z.

270 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt omet de prendre en compte un bien immobilier propre de M.

X... et de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721

L. 3124-4 du code des transports, dans sa rédaction applicable aux faits, ensemble l'article 121-7 du code pénal ; 2°/ en tout état de cause, que la méconnaissance de l'obligation faite, par les dispositions

450 du code de procédure civile

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abus de confiance au sens des articles 1850 du code civil et 314-1 du code pénal.

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

4 du code de procédure civile ; 3.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

; que ces constatations justifient la solution retenue en application des articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;

le fondement des articles 491-2 devenu 435 du Code civil, - dire que la vente sera rescindée pour lésion avec les mêmes conséquences de droit, - en tout état de cause, - dire que les notaires ont

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 321-1 et 441-1 du Code pénal, violation des articles 437,

497, 498, 500, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la partie civile, même seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée du préjudice

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alinéa 2 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.