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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD001932402
11 avril 2006
Il s’agit de l’assassinat ou du meurtre commis sur un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie (articles 221-3 et 221-4 du code pénal). B.
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2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD006979001
9 novembre 2006
Conformément à l’article 4 de la loi n o 3713, l’infraction prévue par l’article 169 du code pénal figure dans la catégorie des « actes perpétrés aux fins de terrorisme
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD004590799
20 octobre 2005
He accused the applicants of aiding and abetting an illegal organisation, and called for them to be sentenced pursuant to Article 169 of the Criminal Code. 8.
ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD004113598
23 février 2010
Ils invoquent à cet égard l’article 9 de la Convention, qui se lit comme suit : « 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10497
1 juillet 2020
code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à
ECLI:CE:ECHR:1993:0920JUD001464789
20 septembre 1993
Il invoque les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 (art. 6-1, art. 6-3-d), aux termes desquels "1.
Pôle 5 - Chambre 4
64a66083bbd03a05db96536e
5 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 mai 2023 par la voie électronique, la société Bissate demande à la cour, au visa de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce (devenu l'article
ECLI:CE:ECHR:2004:1102JUD003338496
2 novembre 2004
Le code pénal contient des dispositions relatives à l'homicide involontaire (articles 452 et 459), à l'homicide par imprudence (article 455), à l'homicide volontaire (article 448)
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002316894
8 juillet 1999
The Criminal Code 16.
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Aux termes du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 visée ci-dessus, codifié aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code des transports, l'établissement public Voies navigables de France "
1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d11d
15 septembre 2011
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande
Expropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
Selon l'article L. 213-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, en matière de préemption, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : -pour
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f12
5 juillet 2024
Cette demande nouvelle est donc recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD000745404
10 novembre 2005
L’article 5 § 1 a) se lit comme suit : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb8
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
5fd90dd83bbe5fa738b92fc3
ECLI:CE:ECHR:2014:1202JUD004397809
2 décembre 2014
570 du code pénal. 33.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca705d6f7f678d48f2c
4 juillet 2024
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
Si tel n'est pas le cas, il résulte de l'article 1128, 3° du code civil, qui fait du contenu certain une condition de validité du contrat, que celui-ci est nul, voire inexistant (cf. B.