000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La

Manuel GARCIA Y..., demeurant chez Maître Fando X..., avocat, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 77 du livre des procédures fiscales, le montant regardé comme distribué sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts se limite au montant calculé hors taxe