mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Cette indemnité est due en plus de son indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail. A ce titre, M.

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Palais romain.

code de la construction et de l’habitation et 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, ainsi que les stipulations de l’acte notarié du 22

Cette activité relève, à la date de l'arrêté du 6 novembre 2023, de la catégorie des projets entrant dans le champ d'application de la rubrique n°1 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

En outre, en application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (Com., 24 janvier

du présent arrêt.

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRET N° S.A.S.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".

Anselme du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier

A... du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier

Anselme du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt