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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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78 458 résultats pour « Article Annexe VII Code inconnu »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L5843-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Code général des collectivités territoriales

-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont applicables à la

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 97

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN LORSQUE LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION EST UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC Article A. - Objet de la cession.

Article 121

—

I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. II à X. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 25

—

-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L143-4, Art. L143-15 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 101, Art. 106 VIII.

Article R444-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00

Code de commerce

Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention : 1° Pour les émoluments : a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 auxquels ils correspondent

Article 15

—

L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Annexe III IV. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme L. 141-5, L. 141-7 V. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'éducation : Art.

Article 1

—

- Code du travail Sct. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement - Code de commerce Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur - Code du travail Sct.

Article 10

—

de l'illustration, créé par l'arrêté du 17 juillet 1987 et les unités de valeur constitutives du diplôme des métiers d'art Arts graphiques, options Gravure, Illustration, Reliure-dorure et Typographie, créé par le présent arrêté sont précisées en annexe

Article R101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Code de l'urbanisme

au présent article.

Article L411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la

Article L185-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05

Code de l'énergie

Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Article 9

—

. - Paragraphe abrogé VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de

Article L439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 42

Code électoral

Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21

Article L521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 15

Code de l'environnement

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements

Article 32

—

VII.

Article 1

—

-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles

Article 1

—

de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de Mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant

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