Texte de l'article
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L143-4, Art. L143-15
VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Art. 101, Art. 106
VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation
Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1
IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances
Art. L193-1, Art. L194-1