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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
7 octobre 2010
217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079858
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[W] aux dépens ; - Rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
697378cacdc6046d476b9343
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et l'article 9 du même code dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919
29 mars 2012
29 mars 2012
1382 du code civil, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que, par accord d'entreprise du 25 juillet 2005, la société
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un article 700 du code de procédure civile infirmer le jugement en date du 21 mars 2022 en ce qu'il a débouté Mme [D] de ses autres
Source officiellecr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850ac6cdc6046d471a937a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850afdcdc6046d471a97a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01085
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 57 du livre des procédures fiscales, 1723 ter-00 A et 1709 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 885 A du code général des impôts pose le principe d'une imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100793
16 novembre 2022
16 novembre 2022
4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A, co-gérant de la société.
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick A
61372566cd5801467741d61d
27 septembre 1995
27 septembre 1995
21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d821e12c85000874b14c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à verser à Monsieur [H] la somme de 895,00 (huit-cent-quatre-vingt-quinze euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL MO&CO, représentée par Maître [D], en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
celles de l'article L. 600-5-1 du même code.
Source officielleSociale D salle 2
66baf714f34129bfe1fee4dc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf720f34129bfe1fee592
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf722f34129bfe1fee5ac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officiellePage 33 sur 274