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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fc2ba0cdc6046d47e35d92
5 mai 2026
[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
civ2
61372496cd58014677416bb2
19 janvier 2006
1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.
soc
61372362cd5801467740913f
24 novembre 1999
n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il incombe
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02390
12 décembre 2016
LAB a donc vocation à être présente dans le champ géographique de la région Nouvelle Aquitaine, au sens de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, dès lors qu'elle constitue une organisation
cr
613726a2cd580146774273a0
23 novembre 2005
322-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, par un arrêt infirmatif, relaxé les prévenus du chef de destruction involontaire par incendie ; "aux motifs
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - Condamné solidairement les indivisaires à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300511
6 novembre 2025
1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 18 de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01477
18 novembre 2025
[Y] n'était pas visé personnellement, même par voie d'insinuations, en tant qu'auteur d'agressions sexuelles ou de viol. 10.
61372522cd5801467741b3d8
6 décembre 1990
BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, et contravention au Code
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00772
10 septembre 2025
1353 du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits
61372484cd5801467741627f
16 novembre 2005
l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Montpellier, 9 septembre 2003) d'avoir condamné la société à lui verser une somme limitée à 10
ECLI:FR:CCASS:2021:C200882
23 septembre 2021
à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code
Trib. de Commerce
6a0b894acdc6046d47200168
15 mai 2026
1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi
6137261acd58014677422f30
10 septembre 2002
6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation
ECLI:FR:CCASS:2025:C200574
12 juin 2025
1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.
JCP REFERES
6a21f095cdc6046d472fd1e2
18 mai 2026
Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure
Juge de l'exécution
6a0b61dfcdc6046d471d3748
MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6137258bcd5801467741ea5d
20 septembre 1993
408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux Y... coupables d'abus de confiance ;
CH GENERALISTE B
6a0f4a16cdc6046d477b127c
21 mai 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
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