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39 805 résultats pour « Article L. 641-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00080

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, et notamment

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00081

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, et notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00082

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de la liquidation judiciaire de Madame X..., conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, et notamment

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b15acdc6046d47a5495e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société JEOLIZ SARL se présente en personne, il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L.641-1 du code de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102562_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

et de la SELARL Bally MJ, liquidateur de la société GH Team Bordeaux, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ebacdc6046d471407d0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b1d9cdc6046d47a55501

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [M] [E] [H] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa noncomparution

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa427dcdc6046d47ab5d1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b34acdc6046d47a56df6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40c22cdc6046d47bc99a9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df4443cdc6046d474b1403

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfa822cdc6046d4755b6b8

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69df971dcdc6046d475445e9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69df9a68cdc6046d475491ee

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69e89e74cdc6046d471e81aa

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69e89ea6cdc6046d471e85e5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69e89f18cdc6046d471e8ee0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

6a0c0c17cdc6046d47297d4a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

6a196edecdc6046d475ae095

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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