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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906e
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 3. 228 euros de complément
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906f
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 9. 285,36 euros de complément
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89070
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 13. 378,47 euros de complément
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89071
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 3. 744,61 euros de complément
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89072
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 9. 562,97 euros de complément
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89073
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 11. 700,58 euros de complément
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89074
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 13. 039,42 euros de complément
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89075
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 12. 720,50 euros de complément
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89076
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 8 461,23 euros de complément
Source officielle3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4083
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L121-1 ancien du code de la consommation, qu'en application des articles 1108 et 1602 alinéa 2 du code civil, le contrat est également nul pour absence d'objet certain, en ce qu'il ne précise
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
23 septembre 2021
M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles du code
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a63
12 octobre 2022
12 octobre 2022
somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond Sur le non-respect des dispositions du code de la consommation Selon l'article L.111-1 de ce code, dans sa version applicable lors de la commande des panneaux photovoltaïques par les demandeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0d
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
L121'3 et suivants, L311'1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
24 septembre 2020
les premiers juges l'ont justement rappelé, l'article R 112-3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
R1234-2 du code du travail, soit 6895,27 euros ; Attendu en application de l'article du code L1233-3 du code du travail qu'il résulte de l'attestation de la société d'expertise comptable que le chiffre
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87117
1 juillet 2004
1 juillet 2004
. *** II - Motifs : Sur la demande de nullité du compromis de vente et de l'acte authentique de vente sur le fondement des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation : Monsieur X
Source officiellechambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* Sur les pratiques commerciales trompeuses : la violation des articles L 121-1 et L121-2 du code de la consommation peut constituer un acte de concurrence déloyale.
Source officielle7ème JEX
6a0f603acdc6046d477cb032
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la créance, elle fait valoir, sur le fondement des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, que les frais de scolarité s’inscrivent dans les frais d’entretien et d’éducation, que l’engagement de M.
Source officiellePage 33 sur 69