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455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant sur un motif hypothétique, ce qui équivaut à un défaut de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

Les créances garanties sont limitées à un plafond, révisé chaque année (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail).

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CHAMBRE SOCIALE A

60365887e13078b935576eef

Appel

9 novembre 2015

de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.

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CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf136

Appel

1 juillet 2022

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

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Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

6/11/2019 Ordonnance de clôture du 08 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 MARS 2022, en audience

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Chambre Commerciale

63119d926f0d304f138e5e54

Appel

1 septembre 2022

code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit

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Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b457f

Appel

26 janvier 2023

du 12 mars 2021 notifiées par RPVA, Monsieur [G] sollicite : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 113-1, L 113-2 et L 113-5 du Code des

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Chambre sociale

64549f16eedb07d0f8186115

Appel

28 avril 2023

Nous vous rappelons l'article L1243-8 et suivants du code du travail; votre contrat à durée déterminée étant transformé en contrat à durée indéterminée, votre indemnité de précarité n'est donc pas due

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Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

[U], l'a condamné aux dépens ainsi qu'à payer à la SAS CATRY[I] la somme de 80 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant déclaration du 18/11/2019, M.

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1ere Chambre Section 2

64422a0ed2fa6fd0f8040605

Appel

18 avril 2023

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

Les créances garanties sont limitées à un plafond, révisé chaque année (articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail).

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4eme Chambre Section 1

650bdf4dbeee0f8318b9754a

Appel

13 juillet 2023

L1235-3 du code du travail

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Service des référés

669038f6766d1156dbc00aef

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1719 et 1240 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965 et L113-1 du code des assurances, la société MGLF sollicite de voir ordonner une

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JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9c

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e7e

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.