Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.

Article 763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.

Article R572-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Code de l'environnement

Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme.

Article L123-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'environnement

L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, la participation du public par voie électronique doit porter à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité qui en est la conséquence.

Article 222-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Code pénal

-1 à 131-36-13.

Article 6

—

protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou tout autre préservation relevant des articles

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, l'article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L. 341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de

Article 5-1

—

maires des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code

Article R621-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -attester d'une expérience de pratiquant en karaté et disciplines

Article 8

—

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.

Article 7

—

Le présent décret ne s'applique pas aux terrains frappés de servitudes par application de la législation prévue à l'alignement ou des dispositions du livre Ier du Code de l'urbanisme et de l'habitation.

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

III. - Pour les projets mentionnés au II du présent article, le présent chapitre s'applique aux décisions individuelles suivantes : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition aux

Article R581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1° Dans les espaces boisés classés en application de

Article L4424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code général des collectivités territoriales

I. – Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces

Article 6

—

Les représentations graphiques des cartes de bruit relatives aux agglomérations visées au 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement sont établies à l'échelle de 1/10 000 au moins.

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 43

Code de l'éducation

L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ; 2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ; 3° Les personnes accomplissant

Article R321-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

L'agrément des employés de jeux exerçant dans un casino régi par l'article L. 321-3, prévu aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

Article R4424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le plan d'aménagement et de développement durable de Corse comporte, en application du 1 de l'article L. 4424-10, la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du

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