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642 résultats pour « Article L225-16 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-6, 1132, 1133, 1135, 1137 et 1169 du code civil, et des articles L. 546-1 du code monétaire et financier, 514 du code de procédure civile, 1224 et suivants du code civil et 551 du code de procédure civile

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740

11 septembre 2018

11 septembre 2018

[O], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L. 512-23, L. 512-24, L.

Source officielle

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