de France Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-28 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme 6 mois Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées : 1° Dans les conditions prévues par les articles R. 314-16 à R. 314-18 lorsque le vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce ; 2° Dans les conditions

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ; - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles

Article L5793-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 47

Code des transports

Les dispositions des articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225

Article 1

—

I. ― Les articles 1er à 6, 8 et 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, en ce qui concerne les personnes soumises, en matière de comptabilité, aux obligations fixées par le code de commerce, en

Article 6

—

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; -Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13

Article 4

—

Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.

Article R914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 79

Code de commerce

Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail

Article 186 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages

Article 2

—

La société Intairline est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 6412-25, R. 6412-26 et R. 6412-28 du code des transports, des services aériens réguliers de courrier et de fret sur la liaison Marseille-Tunis (Tunisie) jusqu'au 31 janvier

Article 14

—

L'association a pour seule ressource les subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements visés au b du 3° du I de l'article L. 313-18-1 du même code.

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Code du patrimoine

l'article L. 123-3.

Article L3332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Code de la santé publique

Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 1

—

1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34.

Article R425-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 03

Code de l'urbanisme

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme a donné son

Article L912-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17

LEGIARTI000043842264

—

des logements par changement de destination Article R. 163-3 3 mois Agrément d'un référentiel de démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques Articles R. 172-2 et R. 172-3 4 mois Agrément d'un

Article 3

—

- Code de commerce Art. L145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2

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