I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : 1° De libéralités ; 2° De l'aliénation d'un

Article 181

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L134-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1 -Code général des collectivités territoriales Sct.

Article L5125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans une commune nouvelle définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

Livre des procédures fiscales

l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des collectivités territoriales ou des établissements publics communaux ou intercommunaux.

Article 55

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6 Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2 V.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 32

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-29

Article 115

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3335-1 II. - (abrogé)

Article 12

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-63 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 22

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24 II. (Abrogé)

Article D6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.

Article 154

—

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20, Art. L2113-22

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 35

—

formation relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget du centre sont exécutoires dans les conditions prévues par les articles

Article 31

—

-Premier alinéa modificateur Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 38 > 79

Code du tourisme

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental.

Article R1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

Code de la santé publique

L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 qui a recueilli le consentement prévu au premier alinéa de ce même article s'assure que les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures

Article 1

—

La commission supérieure prévue à l'article L. 413-14 du code des communes comprend : 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du premier président

Article 171

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-17, Art. L2333-18, Art. L2333-19, Sct. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. L2333-20, Sct.

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