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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 995 résultats pour « Article L4135-19-3 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5210-1-2
Article 56
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-15
Article 241
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4433-7-2
Article 35
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2311-1-1
Article 17
L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Article unique
- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 101
-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-6-1
Article L217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 14
Les compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 7
- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R6145-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34
Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
Article L611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75
Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 7
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 5 et 6 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix-huit mois, par arrêté des autorités investies du pouvoir
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L318-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215
Article 5
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés cadres de santé stagiaires pour une durée de dix-huit-mois, par arrêté des autorités investies du pouvoir de
Article L952-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83
O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy.
Article 72
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art.
Article D6213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
Article D6313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
Article 38
En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice
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